Le droit de préemption des collectivités sur les zones de captage d’eau potable

Le gouvernement français a remis la politique de protection des captages d’eau potable à l’ordre du jour. Pour ce faire, il a octroyé un droit de préemption aux principales intéressées, les collectivités. La dotation d’un plan d’action à mille captages prioritaires, d’ici la fin de l’année 2021, est aussi prévue.

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Le droit de préemption des collectivités, qu’est-ce que c’est ?

Le développement de l’agriculture durable figure parmi les objectifs de l’État français. A cette fin, il travaille à étendre le ressort des collectivités locales sur toutes les zones de captage d’eau potable. Ces blocs communaux ont aujourd’hui acquis un droit de préemption sur les terres agricoles situées sur une zone de captage et que le propriétaire met en vente.

Lors de la mise en vente de ces terrains agricoles, ces collectivités ont la latitude de les acquérir à l’amiable. Leur volonté d’acquisition prime donc sur celles des autres acheteurs potentiels et doit être pris en compte en priorité.

Les autres outils de mise en place d’un plan d’action pour les captages prioritaires

L’État veut assurer la dotation d’un plan d’action d’ici la fin 2021 aux mille captages prioritaires identifiés lors du Grenelle de l’environnement de septembre 2013. L’affirmation du droit de préemption conforte l’effet des autres dispositifs financiers, fonciers et réglementaires visant cet objectif.

Les paiements pour services environnementaux figurent parmi ces dispositifs étatiques. Il consiste à rémunérer les cultivateurs utilisant des pratiques écologiques. Les projets alimentaires territoriaux viennent également optimiser les actions de l’État français pour la protection des captages.

Il est à rappeler qu’à ce jour, seule la moitié de cet objectif est atteinte: 50 % des captages ne sont pas encore concernés. L’adoption des modes de cultures durables et la réduction voire la disparition de l’utilisation d’intrants figurent parmi les objectifs à atteindre. La maîtrise de l’urbanisation et de la transformation des terres en fait également partie.

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Concernant la pollution de l’eau, des engagements ont été conclus de concert avec près de 350 points de captages d’eau. Ces contrats dont les aquaprêts sont prévus être réalisés d’ici la fin de l’année 2022. Ils visent principalement la réduction de la pollution de l’eau.

L’intérêt d’un déploiement d’autres dispositifs de protection des captages d’eau

Le coût de la protection durable du cycle de l’eau s’élève à lui seul à environ 500 M€ à 1 Md€ par an. Malgré ce coût qui semble faramineux, des mesures d’accompagnement sont encore réclamées par des acteurs de ce secteur pour assurer l’atteinte des objectifs.

Six organisations non gouvernementales ainsi que quelques fédérations œuvrant toutes dans le domaine de l’environnement, ont formulé cette demande durant la clôture des Assises. Leur exigence s’inscrit dans le contexte du changement climatique qui complique la démarche pensée pour venir à bout des problèmes environnementaux actuels.

Ces mesures d’accompagnement doivent notamment être prises sur les zones situées autour des ressources d’eau les plus à risques. Des dispositifs particuliers doivent être pris concernant les têtes de bassin versant en rapport avec les aménagements abusifs ainsi que les pratiques agricoles polluantes. Les dérives observées dans ce domaine doivent disparaître ou être corrigées d’ici la fin de la période prédéterminée.

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Il n’est en effet, pas garanti que l’octroi de ce droit de préemption aux collectivités locales suffise pour atteindre les objectifs fixés par l’État français. Il a cependant, le mérite d’œuvrer pour une bonne cause non seulement au niveau local, mais aussi national et sur une plus grande échelle s’il est correctement utilisé. Le ministère de la Transition écologique doit toutefois, travailler sur d’autres dispositifs de protection des captages d’eau potable.