Prime de transition énergétique : les critères d’obtention

En vertu du décret du 14 janvier 2020, les propriétaires peuvent prétendre à la prime de transition énergétique, sous certaines conditions, lesquelles sont inscrites dans l’article 15 de la loi de finances pour l’année 2020. Comment se présente cette prime ? Quels sont les critères à remplir pour l’obtenir ? Zoom sur la prime de transition énergétique.

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La prime de transition énergétique : kézako ?

En plus du changement du CITE ou crédit d’impôt pour la transition énergétique, la rubrique de la loi de finances pour 2020 dédiée à l’écologie indique qu’une prime de transition énergétique sera mise en place. Elle est destinée aux foyers dont les revenus sont situés au-dessous d’un plafond défini.

Cette prime est accordée par l’ANAH ou Agence nationale de l’habitat, à la charge de l’État. Elle permet de financer les frais relatifs aux travaux de rénovation énergétique réalisés par les propriétaires, conformément aux conditions stipulées par le décret officialisé le 14 janvier dernier.

Les mesures réglementaires et législatives prennent effet sur les demandes qui ont été transmises à partir du 1er janvier 2020. Celles-ci doivent se référer aux prestations et travaux fournis, ainsi qu’aux dépenses remboursées à partir de cette date.

Une décision prise à l’unanimité entre les ministres chargés de l’Énergie, du Logement, de l’Outre-mer, de l’Économie et du Budget, donnera plus de précisions sur les spécificités techniques, ainsi que sur les démarches d’exécution des prestations et travaux, dont les frais peuvent être couverts par la prime.

À dater du 1er janvier 2021, le plafond des dépenses tiendra compte des dépenses générées par les parties et équipements communs à plusieurs habitations.

Quelles conditions remplir pour bénéficier de la prime de transition énergétique ?

D’après les termes du décret, du moment que les foyers se conforment à un certain nombre de conditions, ces derniers peuvent avoir droit à cette prime, pour les dépenses occasionnées dans un immeuble bâti tant collectif qu’individuel.

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La première condition est basée sur les ressources. Celles-ci doivent être inférieures ou égales au plafond établi par arrêté ministériel, pour un ménage qui occupe le bâtiment, et dont au minimum un des membres est le propriétaire.

La première concerne les revenus. Ceux du ménage vivant dans le bien, dont au moins l’un des membres est le propriétaire, doivent être inférieurs ou égaux au plafond fixé par arrêté ministériel.

D’autre part, à la date du démarrage des travaux, l’habitation doit constituer la résidence principale du ou des propriétaires. Autrement dit, le logement doit être habité au minimum pendant six mois par an. Cependant, des exceptions sont tolérées : cas de force majeure, raison de santé touchant le bénéficiaire de la prime ou obligations professionnelles.

Le bâtiment doit aussi avoir été construit depuis plus de deux ans, à la date où les travaux de rénovation sont entamés. Ils doivent également avoir débuté après l’envoi par l’ANAH de l’accusé de réception de la demande de prime. De même, les travaux doivent être pris en charge par une entreprise disposant du label « reconnu garant de l’environnement ».

Comment le montant de la prime est-il défini ?

La masse de la prime est déterminée en fonction d’un forfait correspondant à des dépenses éligibles. Le montant est également évalué suivant les revenus du propriétaire, la nature des dépenses, mais aussi les équipements ou la partie de la demeure rénovée.

En matière de plafonnement, la prime est limitée à 20 000 euros par habitation, sur une marge de cinq ans, à partir de la date d’engagement. De plus, le droit à la prime ne peut être accessible qu’à la suite d’un audit énergétique effectué par foyer.

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À titre informatif, dans le cas où le bénéficiaire ne respecterait pas les conditions citées précédemment, la décision d’octroi de la prime peut être en partie ou en totalité retirée. Cela peut conduire au remboursement de tous les montants obtenus ou d’une partie de ceux-ci.