Une justice de proximité pour l’environnement

Un projet de loi sur la justice pour l’environnement a été exposé au conseil des ministres le mercredi 29 janvier 2020. Il a pour objectif de garantir une justice de qualité pour les citoyens ainsi que les acteurs écologiques et d’améliorer les réponses judiciaires concernant les problématiques environnementales actuelles. Il pourrait être traité au Sénat le 25 février 2020. Cependant, aucun arbitrage n’est encore prévu pour une éventuelle accélération de procédures. Voici tout ce qu’il faut retenir concernant ce nouveau programme.

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La justice joue un rôle régulateur face aux atteintes écologiques

Nicole Belloubet a annoncé le 29 janvier 2020 une proposition de réforme de l’organisation du système judiciaire sur l’aspect écologique. Cette déclaration s’est faite au lendemain de l’assignation de Total en justice par des collectivités et des ONG. Rappelons que ces acteurs reprochent un manque de vigilance du grand groupe pétrolier. Par ailleurs, la garde des Sceaux et la ministre de la Transition écologique et solidaire saluent l’initiative. Ils soulignent que : « la justice tient un rôle incontournable de régulation en prévenant, sanctionnant et réparant les atteintes écologiques ».

Une justice traduite par 2 actions majeures

Le projet prévoit 2 actions majeures : d’une part, la mise en place de juridictions pour l’environnement servies par des magistrats spécialisés et d’autre part l’élaboration de réponses judiciaires entre préservation, réparations des milieux naturels et responsabilisation des acteurs économiques. La justice suggère la création d’une organisation judiciaire et d’une justice pour l’environnement. En outre, la justice de proximité en rapport avec les affaires de la vie courante des Français doit être consolidée. Selon la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019, un tribunal peut se spécialiser sur un genre de contentieux si un département compte plusieurs tribunaux judiciaires.

Puis, la cour d’appel concevra une juridiction spécialisée contre les atteintes graves et la mise en péril de l’environnement. Elle pourra traiter des infractions commises par les installations et les activités qui portent atteinte aux espèces protégées et à l’environnement. Elle s’occupera également des accidents industriels et les risques technologiques majeurs.

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Les objectifs d’une convention judiciaire écologique

La création d’une convention judiciaire écologique vise à lutter contre le réchauffement climatique. Dans cette optique, le projet souhaite accélérer le règlement et la réparation des préjudices environnementaux. Les acteurs écologiques pourront d’ailleurs recourir à une convention judiciaire écologique. Le contrat aura également pour mission d’introduire des démarches de réparations environnementales, des correctifs en cas de manquement et de compensation écologiques. A ces objectifs s’ajoutent :

  • La restauration de l’état initial de la zone traitée
  • La lutte contre les infractions écologiques
  • Le traitement rapide pour éviter une aggravation

La convention judiciaire écologique est la solution face aux réponses judiciaires souvent insatisfaisantes dans le cadre d’une démarche juridique.

Le TIG Vert ou les Travaux d’Intérêt Général

La garde des Sceaux prévoit le développement des Travaux d’intérêt général environnement et développement durable ou TIG verts. Les postes de TIG environnement et développement durable contribuent à la promotion de la justice écologique, d’après le porteur de projet. Cette initiative renforce les peines et les sanctions utiles à la société au travers des actions d’amélioration du cadre de vie. D’ailleurs, la ministre de la Transition écologique et solidaire aspire à la création de 18 000 à 30 000 postes de TIG verts d’ici 2022.

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En ce qui concerne le budget, la ministre de la Justice s’est voulu rassurante sur les questions de financement. Elle estime que la loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit une hausse du budget en 5 ans. Elle y rajoute l’arrivée de 100 magistrats supplémentaires et de greffiers pour 2020 afin de renforcer la justice de proximité pour l’environnement.