Les recommandations du Haut Conseil au Climat pour le gouvernement

Le HCC a remis au gouvernement son rapport intitulé « Évaluer les lois en cohérence avec les ambitions ». Il fait suite au premier rapport publié par le HCC. Ce bilan vise à adapter les lois en vue de parvenir aux objectifs de neutralité carbone.

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Le Haut Conseil au Climat

Le Haut Conseil au Climat (HCC) est une instance consultative indépendante créée en France en novembre 2018. Elle a été placée auprès du premier ministre. Le conseil compte 12 membres désignés par décret. Ce sont des experts scientifiques, économiques et techniques. Son tout premier rapport a été publié en juin 2019 où il mentionne une incohérence entre la politique du pays et les Accords de Paris. Suite à cette constatation, le gouvernement a sollicité un rapport concernant les lois et l’écologie.

Son président estime que le gouvernement français pèche par un manque d’évaluation de l’impact de ses lois. En effet, 3 % seulement des articles sont considérés sous un point de vue climatique. Il s’agit de la loi EgAlim pour l’agriculture et l’alimentation, la loi Élan sur l’évolution du logement, le numérique et l’aménagement ainsi que la loi LOM (Loi d’orientation des mobilités).

Un cadrage avec le contexte britannique et étasunien

Le gouvernement a demandé au HCC de réaliser un cadrage pour l’évaluation des futures lois sur le climat. C’est pourquoi le conseil s’est référé aux contextes américains et britanniques. Aux États-Unis, le gouvernement suit un mécanisme d’exclusion selon les règlementations. Dans le contexte britannique, les lois sont révisées en fonction de leur niveau d’impact sur le climat. Cette évaluation est réalisée par une commission parlementaire.

Le HCC précise également que des évaluations doivent s’appliquer sur les lois qui touchent les émissions de gaz à effets de serre ainsi que l’objectif de neutralité carbone en 2050 pour la France.

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Les recommandations du HCC

Il avance 8 recommandations destinées au gouvernement:

  • L’évaluation des lois sur le climat se doit de suivre les principes d’évaluation des politiques publiques
  • La sélection des règlementations climatiques s’opère après une évaluation poussée
  • Il faut réaliser une étude d’impact concernant la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC)
  • Une méthodologie spécifique est nécessaire pour l’évaluation des lois sur le climat
  • Après la promulgation de la loi, l’étude d’impact doit être actualisée
  • Il faut intégrer dans le texte de loi le dispositif d’évaluation a posteriori
  • Le dispositif d’évaluation a posteriori se doit d’être transparent et indépendant
  • Un renforcement du pilotage de la SNBC vers la neutralité carbone est nécessaire pour assurer le suivi des lois

Le HCC espère que ces conseils seront suivis. Au vu de ces recommandations, le gouvernement a pris très au sérieux l’évaluation des lois sur le climat suivant les principes d’évaluation des politiques publiques. Ainsi, l’État s’engage à réviser la loi sur l’orientation des mobilités (LOM).

Point de blocage dans le secteur du transport et du logement

Le HCC pointe du doigt le domaine du transport et constate qu’il constitue un véritable émetteur de CO2. Il remarque un manque de contrôle dans le secteur, car la demande est en constante hausse. De plus, la population peine à adopter un mode de déplacement plus propre. Ce retard en matière d’électrification s’explique par l’absence de report modal de la voiture individuelle vers le vélo ou le transport en commun.

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En ce qui concerne le secteur du bâtiment, les travaux de rénovation sont importants, mais ils manquent de profondeur. Selon le HCC, ces opérations n’engendrent aucune réduction importante de l’émission de gaz à effet de serre. Le gouvernement a fixé un objectif de 5 % des émissions par an après une rénovation. Cependant, le HCC ne constate que 2 % seulement de réduction.