Publication de la loi contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France

Les forêts Franciliennes sont aujourd’hui les cibles de morcellements à grande échelle. Afin de lutter contre ce fléau et de préserver la biodiversité, un projet de loi a été adopté. La nouvelle réglementation concerne le mitage des espaces boisés en Île-de-France.

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Nouvelle loi inscrite dans le journal officiel

La loi publiée le mercredi 29 janvier 2020 dans le Journal officiel a été adoptée par le Sénat de manière définitive le 14 janvier 2020. Cette réglementation nouvellement en vigueur a trait à la lutte contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France. Le texte sera appliqué à partir du 1er mars 2020.

La loi autorise la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural ou Safer à préempter les ventes de parcelles boisées de moins de 3 ha. Soulignons que le droit de préemption est uniquement valable à des fins de protection et de mise en valeur de la forêt. De plus, l’intervention s’opère seulement sur les parcelles agricoles.

La loi du 28 janvier

La réglementation est connue sous l’appellation de la loi du 28 janvier. Dans le cadre de la lutte contre le mitage des espaces forestiers, cette loi a été le fruit d’une expérimentation depuis 3 ans avec la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 sur le statut de Paris et l’aménagement métropolitain. Rappelons que cette dernière est codifiée à l’article L. 143-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Celle-ci avait autorisé la société d’aménagement foncier et l’établissement rural d’Île-de-France à préempter.

Seulement, la péremption n’était effective qu’en cas d’aliénation des parcelles en nature réelle de bois ou classée en nature de bois et forêt au cadastre. Elle n’est également valide qu’en cas de superficie totale inférieure à 3 ha et implantée dans des zones définies dans un document d’urbanisme cité dans l’article L. 143-1. Dans tous les cas, la loi vise à protéger les parcelles.

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Par ailleurs, elle est complétée par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement. Elle s’accompagne également de la création de taxe additionnelle relative aux droits dans les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Préserver les espaces forestiers en Île-de-France

Est-il justifié de créer un dispositif spécifique au profit de la forêt francilienne ? Selon la sénatrice LR Sophie Primas et rapporteuse de la proposition de loi, cette réglementation est une nécessité en raison du morcellement excessif de la forêt francilienne, trois fois supérieur à la moyenne nationale. Celle-ci constitue moins de 2 % de la superficie de la forêt en métropole, mais reste bénéfique et indispensable aux 12 millions de Franciliens. Eu égard à sa segmentation « hors-norme », la préservation de cette forêt est donc primordiale.

Il convient de mentionner que la Safer de l’Île-de-France a utilisé son droit de préemption 510 fois depuis février 2017. 198 de ces préemptions (ou 39 %) ont encouragé le projet de loi contre le mitage des espaces forestiers, explique Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture. Il souligne que les préemptions s’opèrent sur de petites parcelles, car la surface moyenne d’intervention est de 5 289 m2. À la demande des collectivités, 180 des préemptions ont été effectuées afin de protéger les espaces boisés.

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Un vote à l’unanimité après 2 lectures

La première lecture de cette loi a été effectuée le 14 janvier 2020. La seconde lecture a confirmé le vote : le texte a fait l’unanimité auprès des sénateurs. Rappelons que cette loi a déjà été adoptée par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2019. Elle s’inscrit désormais dans les mesures de lutte contre le réchauffement global et de la préservation des espaces boisés.