Le gouvernement refuse d’intégrer le crime d’écocide dans le Code pénal

Le vendredi 13 décembre 2019, l’Assemblée Nationale a décidé de refuser l’intégration dans le Code pénal français du crime d’écocide. Cet amendement a été présenté par le député de Seine-Maritime Christophe Bouillon. Voici les points sur cette proposition de loi socialiste.

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Une définition non précise

La définition du terme écocide dans la proposition de loi est considérée comme imprécise, selon la garde des Sceaux Nicole Belloubet. De plus, le texte utilisant les mots « dommages étendus », « irréversibles » et « irréparables » sont trop flous. Le député UDI-Agir Agnès Firmin Le Bodo et le député Jean-Pierre Vigier ainsi que le député LREM Guillaume Vuilletet ont également souligné ce manque de précision. Ces constats ont engendré le refus de la proposition de loi PS (Parti socialiste). De plus, Guillaume Vuilletet a soutenu qu’il existe déjà des sanctions pour les auteurs de dommages contre l’environnement. Il estime que l’approche pour régler les problèmes écologiques semble encore inadaptée. Cependant, Christophe Bouillon a manifesté son regret face à ce refus.

Rejet d’autres propositions de loi

Une autre proposition de loi PS proposée par Boris Vallaud a également été rejetée par l’Assemblée nationale. Cette suggestion porte sur la lutte contre la précarité énergétique, notamment contre les logements passoires thermiques. Rappelons qu’un logement passoire thermique est une habitation souffrant d’une mauvaise isolation qui présente des ponts thermiques. Ces constructions laissent entrer l’air froid durant l’hiver et l’air chaud durant l’été. Sur 36,3 millions de logements, la France compte 7 millions de maisons passoires thermiques. Le phénomène concerne aussi bien les logements privés que les logements publics.

D’autres propositions ont également été refusées : une loi censée règlementer le passage de l’examen théorique du Code de la route et une autre visant à mettre en place un label public pour gérer la responsabilité sociale et environnementale. Néanmoins les députés ont approuvé la proposition de loi du député Guillaume Garot souhaitant combattre la désertification médicale.

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Qu’est-ce que le crime d’écocide ?

La loi concernant le crime d’écocide a été présentée le jeudi 12 décembre auprès de l’Assemblée nationale.

Définition du crime d’écocide

Cette proposition s’apparente à une notion juridique indispensable destinée à protéger l’environnement. Cette règlementation devait être inscrite à proximité du génocide et des crimes contre l’humanité. Cette loi a été présentée par le député PS de Seine-Maritime Christophe Bouillon, en compagnie d’autres députés issus du groupe socialiste. Dans le texte, l’écocide se définit comme toute action visant à provoquer des dégâts « étendus », « irréversibles » et « irréparables » perpétrés en connaissance de cause.

Les sanctions préconisées contre le crime présumé d’écocide

La loi imposerait une peine de 20 ans d’emprisonnement en plus de 10 millions d’euros d’amende. Pour un crime commis par une entreprise, la sanction se traduisait par le versement de 20 % de son chiffre d’affaires annuel mondial. Elle sanctionne également le crime de provocation à un écocide par 7 ans d’emprisonnement accompagnés de 5 millions d’euros d’amende. Cette punition serait effective si la provocation était accompagnée d’actions. Elle prévoirait 2 ans de prison en plus de 100 000 euros d’amende.

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Des sanctions actuelles trop légères pour les crimes d’écocide

L’actuel Code pénal a déjà mis en place une multitude de règlementations sur la répression de la criminalité environnementale. Cependant, certains écologistes pensent que les sanctions ne sont pas à la hauteur des crimes perpétrés. À titre d’exemple, après le naufrage du pétrolier Erika en 1999, les conséquences environnementales avaient été désastreuses : pollution de 400 km de côtes française, disparition de 200 000 oiseaux… Le tribunal correctionnel de Paris n’avait imposé que 375 000 euros d’amende en 2008 à Total et Rina. Cette somme constituait à cette époque l’amende pénale maximale règlementaire.