Les changements apportés au CITE remis en cause devant le Conseil constitutionnel

Le projet de loi de finances pour 2020 a été victime d’attaques de la part de trois groupes parlementaires, dont les républicains. La transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique ou CITE en prime nommée Maprimerénov est l’un des problèmes soulevés devant le Conseil constitutionnel.

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Cette transformation suit-elle les prédispositions édictées par la Constitution ? C’est notamment sur ce point que devra statuer le Conseil constitutionnel qui a été requis par les pourfendeurs de la loi de finances pour 2020.

Qu’est-ce que le CITE ?

Ce dispositif fiscal vise à pousser les propriétaires comme les locataires à réaliser des travaux d’amélioration énergétique dans leurs habitations principales. Ladite résidence doit avoir été achevée depuis au moins deux ans avant le début de la réalisation des travaux de rénovation énergétique.

Il se présente sous forme d’une prime octroyée au foyer qui répond aux critères d’éligibilité. Son montant se calcule sur les dépenses réellement décaissées et pouvant être prouvées, hors main-d’œuvre.

Ses critères d’éligibilité ont fait l’objet de quelques modifications dans la loi des finances pour 2020. Ces dernières sont la cible de certains parlementaires.

N’est-ce point une juxtaposition d’une aide sociale à un dispositif fiscal ?

L’obtention de cette nouvelle prime pour la rénovation énergétique est conditionnée par le niveau de revenus du ménage demandeur. À partir de l’année 2020, seuls les ménages à revenus financiers modestes et très modestes pourront y prétendre d’office. Ceux qui sont considérés à revenus financiers intermédiaires pourront y prétendre eux aussi, mais sous la forme de forfait. Les ménages à rentrée d’argent aisée ne pourront pas y accéder.

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Cette méthode d’attribution basée sur le niveau de revenu est inacceptable selon les parlementaires. Cela poserait un réel souci quant à la combinaison douteuse faite entre « aide sociale » et « dispositif fiscal » dont semble être tirée la prime en question. « Autant il est dans la logique même d’un dispositif d’aide sociale de différencier les personnes en fonction de leurs revenus, autant introduire cette même logique pour les crédits d’impôt et réductions d’impôt pose le problème de la poursuite d’objectifs étrangers aux avantages fiscaux », disent les parlementaires dans leur lettre de saisine du Conseil constitutionnel.

Cette méthode d’octroi pourrait par la suite donner naissance à d’autres formes d’aides qui n’ont pas lieu d’être telles qu’un « crédit d’impôt “emploi d’un salarié à domicile par des ménages modestes” […] un crédit d’impôt “frais de garde de jeunes enfants des ménages modestes” ».

L’octroi du CITE est soumis à un plafonnement

À sa base, un crédit d’impôt devrait pousser les citoyens à recourir à un service donné tel que ceux à domicile. C’est également sur ce point que porte la saisine des trois groupes parlementaires. Le CITE vise à inciter les foyers français à réduire leurs dépenses énergétiques.

L’introduction du critère de revenu pour obtenir ce crédit d’impôt transition énergétique est incompatible avec l’objectif poursuivi à la base par ce crédit d’impôt. Ce reproche se rapproche du fait que l’exclusion des ménages les plus aisés est tout simplement aberrante. En effet, ces derniers sont normalement les plus gros consommateurs et ce sont également eux qui ont la capacité de réaliser des travaux d’envergure pour la rénovation énergétique. En considérant ces points, il semblerait que le CITE se soit trompé de cible en préférant cibler les ménages en situation de précarité financière au lieu des ménages aisés.

L’établissement du plafond de revenus pour le bénéfice de la prime de rénovation énergétique pour 2020 ainsi que l’exclusion des ménages aisés parmi la liste de ces bénéficiaires potentiels sont donc tout simplement anticonstitutionnels.

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Cette remise en cause ne signifie cependant pas que les parlementaires veuillent que les Sages reviennent sur leur décision d’offrir une prime pour la rénovation énergétique dédiée aux ménages modestes et très modestes.