Location : qui prend en charge les travaux sur le chauffage et la climatisation ?

Qui doit s’occuper de quels travaux ? Dans la location, cette interrogation revient au moindre dysfonctionnement du système de chauffage et de la climatisation. Le propriétaire et le locataire montrent parfois une grande incertitude à l’idée d’entreprendre des travaux, à défaut de connaissance. Pour lever définitivement le voile sur ce mystère, voici donc une mise en lumière des obligations règlementaires du propriétaire et du locataire.

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Quelles sont les obligations du propriétaire ?

L’article 1719 du Code civil exige au propriétaire bailleur la location d’un « logement décent ». Est qualifiée de logement décent une habitation saine, sécurisante et équipée de dispositif de chauffage. Le bien immobilier doit afficher une température supérieure ou égale à 18 °C. Dans le cas contraire, le futur locataire est en droit de solliciter l’intervention d’un expert pour rétablir cette valeur.

La signature du contrat de bail s’accompagne d’un certificat attestant le bon entretien de l’appareil. En outre, le propriétaire doit assurer les travaux de chauffage, en l’occurrence :

  • le remplacement total du système ;
  • les réparations urgentes ;
  • les travaux d’amélioration de la performance énergétique.

Pour l’aviser d’un dysfonctionnement et d’une panne, le locataire adresse une lettre recommandée avec accusée de réception. À défaut de réponse ou en cas de refus, il peut saisir la commission départementale de conciliation pour trouver un terrain d’entente. En cas d’échec, l’affaire peut en venir devant le Tribunal d’Instance, le locataire bénéficie du soutien d’un avocat ou d’une association de défense des locataires.

Quelles sont les obligations du locataire ?

Les obligations du locataire sont relatives, suivant le contrat et la situation. Le propriétaire peut compléter la clause par une prise en charge des pannes éventuelles, des entretiens annuels et du bon état des appareils, avec l’aval du locataire. Dans ce cas de figure, celui-ci doit délivrer un certificat de l’entretien du chauffage et de la climatisation au terme du bail.

Les travaux d’installation de climatisation et de chauffage peuvent être à sa charge du locataire. Son intervention donne droit à une réduction de loyer, mais encore faut-il convenir d’un accord commun entre les 2 parties. Le contrat de location précise aussi les versements et les modalités d’entretien des équipements.

À noter que ces opérations relèvent de petits travaux. Les travaux de grande envergure sont uniquement à la charge du propriétaire, selon l’article du 6 juillet 1989. Le prix fait toute la différence entre ces deux opérations.

Quels sont les travaux que le locataire peut réaliser ?

Le locataire peut enclencher certains travaux même en l’absence d’un consensus : l’embellissement de la maison, en l’occurrence : la pose de revêtements muraux, la peinture, l’ajout d’éléments décoratifs… En effet, un contrat de bail classique stipule qu’il doit entretenir le bien immobilier, ce qui laisse entendre une autorisation des travaux de décoration. Néanmoins, une lecture minutieuse du contrat est indispensable pour dissiper les doutes. Afin d’éviter les litiges et conserver l’état des lieux, pensez à l’ajout de décorations démontables et transportables, comme : du papier magnétique ou du parquet clipsable.

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Sachez que les opérations impliquant une modification du bâti nécessitent une autorisation. C’est le cas de l’aménagement d’une climatisation réversible ou d’une climatisation gainable réversible. Envoyez, dans ce cas, une demande écrite qui pourra servir de preuve par la suite en cas de litige après les travaux.

Dans un régime de copropriété, les procédures restent similaires : demande au propriétaire qui interrogera à son tour les autres copropriétaires avant de finir par un accord commun.

Quelles aides le locataire peut-il obtenir pour les travaux ?

Dans la location travaux pour le chauffage ou la climatisation, le locataire peut prétendre au Crédit d’Impôt à la Transition Énergétique ou CITE. Le versement du montant (estimé à 30 % du coût total des travaux) s’applique sous réserve de certaines conditions d’éligibilité.

L’aide de l’État prend la forme d’une déduction fiscale. Elle se traduit par une somme plafonnée à :

  • 8 000 euros : pour un célibataire ;
  • 16 000 euros : pour un couple ;
  • 400 euros supplémentaires à chaque autre personne à charge ;
  • 200 euros pour chaque enfant en résidence alternée.

Le locataire peut aussi bénéficier de la Prime Energie. La validation de la demande exige l’aval du propriétaire qui effectuera les démarches nécessaires. Aucun seuil ne limite le montant, dépendant essentiellement des matériaux utilisés et du type d’opération.

Qu’est-ce que le locataire risque de perdre en prenant en charge les travaux ?

Le système de climatisation consiste en un ensemble d’appareils lourds, impliquant un coût d’entretien conséquent. D’ailleurs, le prix de maintenance s’élève en fonction de la performance et du modèle. Dans le cadre d’une copropriété, les travaux d’installation sont uniquement à la charge du porteur de projet. Ils demandent un accord commun entre les différents occupants, qui peuvent néanmoins refuser les travaux.

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Certes, l’investissement apporte un confort indéniable. Cependant, le locataire sera contraint de remettre le logement dans son état avant l’aménagement du système dès qu’il quittera les lieux. Une telle opération risque d’impacter fortement sur son budget.