Loi anti-gaspillage : les députés sont contre la destruction des invendus non alimentaires

Les députés ont voté ce vendredi 13 décembre 2019 un autre amendement de la loi anti-gaspillage. L’Assemblée nationale interdit désormais la destruction des invendus non alimentaire. Cette nouvelle règlementation constitue un point-clé du projet environnemental.

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Les invendus offerts aux structures de l’économie solidaire

Jean-Charles Colas-Roy, député LREM (La république en marche) de l’Isère a salué l’initiative. Il estime que l’interdiction de la destruction des invendus non alimentaire constitue une « avancée majeure » dans la lutte contre le « tout jetable ». La décision a été unanime et concerne les produits d’hygiène et le textile. Pour l’horizon 2022, ces marchandises feront l’objet d’un don ou d’un recyclage. Les produits d’hygiène de première nécessité comme les protections hygiéniques, les savons et les dentifrices seront obligatoirement versés aux structures de l’économie solidaire.

Un message envoyé aux acteurs du commerce

Cette initiative sonne comme un « signal très fort » que les députés envoient à l’encontre des professionnels, en l’occurrence les plateformes de vente en ligne, remarque la rapporteur Véronique Riotton (LREM). Rappelons que les produits invendus non alimentaires correspondent à une valeur de 630 millions d’euros. La majorité de ces marchandises appartient au secteur de l’hygiène et des cosmétiques. La décision a été saluée par tous les députés. Durant son application, l’État devra redoubler de précautions afin d’éviter les « effets de bord ». En effet, certains acteurs malhonnêtes pourraient être tentés de contourner cet amendement en détruisant leurs invendus dans d’autres pays.

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L’amendement traduit dans l’article 5

Ce vote correspond à l’article 5, soit l’Art L. 541-15-8 qui somme de « réemployer par le don » les PPN à destination des programmes de lutte contre la précarité. Cette mesure sera effective au plus tard le 31 décembre 2021 sur tous les produits issus du régime Responsabilité Elargie du Producteur. Rappelons qu’il existe un décret inscrivant la liste des articles considérés comme des PPN avant le 1er janvier 2022 que les fabricants devront respecter. Par contre, les autres marchandises invendues de n’importe quelle nature ne seront plus détruites au plus tard le 31 décembre 2023.

Adoption d’un amendement LREM sur le régime fiscal du don

Cette journée a été l’occasion pour voter à l’unanimité un amendement LREM qui instaure le régime fiscal du don et non celui de la destruction. Il faut rappeler que les produits invendus profitent d’un avantage fiscal majeur, car les entreprises ne versent aucune TVA en cas de destruction. À l’inverse, le don des invendus implique un versement de TVA. Cette situation a servi de prétexte aux entreprises commerciales qui détruisent leurs marchandises. En parallèle, les députés ont voté la mise en place d’un « label national anti-gaspillage alimentaire ». Ce concept vise à promouvoir les bonnes pratiques, comme la transformation des fruits et des légumes considérés comme « moches » et le glanage.

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Une initiative saluée par l’Agence du Don en Nature

L’Agence du Don en Nature a félicité les acteurs de vote à l’unanimité qu’elle qualifie de renforcement de la lutte contre le gaspillage. Cette entité œuvre depuis 10 ans dans la collecte et la redistribution des marchandises invendues neuves non alimentaires. Cette association profite d’un financement d’une plateforme logistique numérique et professionnelle. Elle entretient un partenariat avec un réseau composé de 800 associations qui s’adonnent à cette pratique durable. Ce vaste réseau a permis d’aider plus de 900 000 personnes en détresse. Rien qu’en 2018, l’agence a réalisé 3 millions de dons d’une valeur de 31 millions d’euros. Cette opération a évité la production de 1 000 tonnes de déchets. L’entité offre son aide aux entreprises pour faciliter ce changement de pratique. Cette association a été qualifiée d’intérêt général en 2009. Elle œuvre dans les centres d’hébergement, les villages d’enfants, les épiceries solidaires, les foyers d’accueils…