Réglementation sur les nouveaux OGM, au plus tard dans six mois

Si les plantes obtenues par mutagenèse ont longtemps échappé aux réglementations concernant les OGM classiques, ce ne sera plus le cas dans quelques mois. En effet, la Commission d’État a donné au gouvernement six mois au plus tard pour modifier les réglementations sur ces nouveaux OGM.

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De nouveaux OGM à OGM classiques

Pour rappel, la justice européenne a tranché en juillet 2018 : les plantes obtenues par mutagenèse sont des OGM classiques et doivent être traitées comme telles. Il a fallu attendre un an et demi plus tard pour que la Commission d’État somme le gouvernement de revoir les réglementations relatives à ces nouveaux OGM. Selon la commission, ces derniers devront être soumis aux mêmes mesures que les OGM, à savoir les évaluations sanitaires et environnementales obligatoires avant de les lancer sur le marché. Les exploitants devront également donner toutes les informations nécessaires aux consommateurs, et ce, à l’aide d’un étiquetage plus informatif.

Le gouvernement aura également neuf mois pour identifier les plantes obtenues par mutagenèse et qui sont dans le catalogue officiel des plantes cultivées sans être évaluées en matière de risque, à l’instar des OGM traditionnels. Mais la Commission d’État tient à être transparente pour ce que seront les éventuelles conséquences de cette nouvelle mesure. En effet, à la suite de cette évaluation, certaines variétés pourraient être retirées du catalogue, voire interdites à la culture.

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Les plantes résistantes aux herbicides plus concernées

Parmi ces nouveaux OGM apparus après la directive 2001 se trouvent des variétés tolérantes aux herbicides ou VRTH. L’Agence Nationale de sécurité sanitaire (Anses) avait déjà pointé du doigt les risques liés au développement des VRTH. En effet, ces plantes résistantes aux herbicides pourraient augmenter le taux d’utilisation des herbicides. À l’issue de cette étude, l’agence avait avancé comme solution l’élaboration d’un système de suivi des semences VRTH. L’objectif sera de les tracer jusqu’à la mise en terre. Il faudra en même temps faire une évaluation des effets secondaires de VRTH afin de voir si certains métabolites ne se sont pas formés, des métabolites non reconnus dans l’évaluation européenne des substances actives phytopharmaceutiques.

La Commission d’État a donc demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l’adoption des mesures recommandées par l’Anses en 2019. L’objectif sera d’identifier les éventuels risques liés aux VRTH et de proposer des solutions efficaces et durables. Elle appelle également le gouvernement à solliciter la Commission européenne pour obtenir une autorisation de proposer de meilleures conditions de culture. Ainsi, les exploitants pourront apprendre de nouvelles méthodes de culture qui permettront également de limiter les risques de résistances aux herbicides.

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Des agriculteurs inquiets

Quelque 27 associations issues du secteur agricole se sont manifestées après cette déclaration de la Commission d’État. Elles ont exprimé leur inquiétude concernant les éventuelles conséquences de cette décision. Certes, elle met fin à plusieurs années de dilemme, mais soulève de nombreuses questions. En effet, on peut s’attendre à de nouveaux problèmes techniques et juridiques qui constitueront un obstacle aux recherches et à l’innovation. Ces 27 associations ont également insisté sur l’importance de la sélection variétale dans la guerre face au changement climatique. Elle participe grandement aussi à l’amélioration des qualités nutritionnelles des plantes. Cette sélection variétale est un élément clé qui aide les exploitants à répondre au lourd cahier de charge des industries alimentaires. Face à leurs inquiétudes, elles appellent le gouvernement à attendre la fin des travaux menées par la Commission européenne avant de prendre une décision. Cette nouvelle réglementation doit être mise en place en tenant compte des principes de l’innovation et des éventuelles conséquences. Rappelons que deux études sont en cours sur la question de ces nouveaux OGM.