Rénovation thermique : le démarchage au téléphone bientôt interdit

La secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, Agnès Pannier Runacher a annoncé, le 27 janvier dernier, que le gouvernement voulait interdire le démarchage au téléphone très bientôt. Cette pratique est devenue malheureusement une porte ouverte aux escroqueries, notamment dans le cadre de la rénovation thermique.

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Les fraudes en hausse

Le gouvernement a pour projet de rénover quelque 500 000 logements par an afin d’améliorer leurs performances énergétiques. Ce projet ambitieux a été l’un des plus grands facteurs menant à la hausse de pratiques abusives et de fraudes selon les associations de consommateurs et les fédérations des bâtiments. Ces cas touchent notamment les travaux dans le cadre de l’isolation à 1 euro et Ma Prime Renov’. Rappelons pourtant que pour bénéficier de ces subventions, il est impératif que les travaux soient effectués par des professionnels certifiés RGE Qualibat. Mais avec les appels incessants, nombreux sont ceux qui cèdent, sans penser à vérifier les qualifications de l’entreprise.

Résultat des comptes : de nombreux ménages français se retrouvent avec des travaux non effectués ou mal réalisés qui ne seront jamais éligibles aux financements. Certains se rendent compte trop tard qu’ils ne sont pas éligibles aux subventions. Certaines entreprises disparaissent même après quelques jours. Avec les appels quasi harcelants, nombreux sont ceux qui n’ont aucune connaissance des engagements lorsqu’ils signent certains documents. Pour appuyer cette vérité, le groupe Effy déclare dans sa lettre ouverte au Premier Ministre Édouard Philippe, « Le démarchage téléphonique ne crée pas plus de travaux. Bien au contraire, il est contre-productif, car il crée un climat de suspicion voire de défiance dans l’isolation ».

Des plaintes, des mesures

Près des 1 800 plaintes de consommateurs ont été enregistrées par la Répression des fraudes dans le cadre de la rénovation thermique du mois d’août 2018 au mois d’août 2019. Cela représente tout de même une hausse de 20 % par rapport à l’année précédente. Selon Amandine Stevenoot, enquêtrice à la DGCCRF, une à trois plaintes sont reçues par jour. Soulignons que ces appels sont passés par des plateformes qui se font passer pour des organismes officiels ou des collectivités locales. Ils imposent des rendez-vous et procèdent rapidement aux travaux sans passer par le devis ou la visite technique qui sont des obligations pour les entreprises.

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Le gouvernement pense prendre des mesures réglementaires qui pourraient choquer le secteur de la rénovation thermique afin de lutter contre les abus du démarchage téléphonique. De leur côté, les associations de consommateurs demandent carrément son interdiction pure et simple.

Rappelons que quelque 1 000 entreprises ont été contrôlées l’année dernière, ce qui a amené à la sanction de 77 démarcheurs. Les amendes ont totalisé 2,3 millions d’euros, des chiffres qui ont triplé depuis  2018. Une société parisienne spécialisée dans la rénovation thermique a écopé d’une amende de 500 000 euros pour démarchage téléphonique illégal le 26 novembre dernier.

Des sanctions renforcées

Ce nouveau projet de loi compte imposer des sanctions sévères aux personnes ou entreprises qui ne respectent pas les réglementations du démarchage téléphonique, tous secteurs confondus. Ces sanctions seront encore plus lourdes pour les personnes et entreprises qui appellent les personnes inscrites au Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Parmi les sanctions, l’amende administrative pour les récalcitrants sera de 75 000 euros pour les personnes et 375 000 euros pour les entreprises.

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Un nouveau décret dont les grandes lignes restent à finaliser aura pour objectif d’encadrer les jours ainsi que les heures auxquels les entreprises pourront démarcher légalement au téléphone. En plus de cette mesure, la DGCCRF pense également généraliser le « Name and shame » qui permettra de dénoncer publiquement les entreprises qui ne respectent pas les réglementations.