Une action collective contre Linky initiée par la plateforme Mysmartcab

La plateforme Mysmartcab a annoncé le 24 février qu’elle lance une action collective contre Enedis pour le préjudice moral causé par le compteur communicant Linky. Spécialisée dans les actions collectives au service des consommateurs et des citoyens, Mysmartcab compte bien obliger Enedis à indemniser chaque victime dans cette affaire.

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12 700 signatures refusent l’installation du nouveau compteur d’Enedis

Les avocats de Mysmartcab lancent une pétition sur leur site. Dès que cette dernière récolte les 10 000 signatures, ils approchent l’accusé et lui communiquent les reproches qui ont été formulés contre lui. Une action en justice est ensuite intentée contre ce dernier s’il ne propose aucune solution dans les trente jours suivant cette approche.

Mysmartcab en est arrivé à l’étape de la saisine de la justice de Nanterre, ville où siège Enedis, pour l’affaire qui oppose les abonnés à ce gestionnaire au sujet de l’installation de Linky. Les avocats derrière cette plateforme ont en effet récolté 12 700 signatures d’opposants à cette installation chez eux le 25 février. Ils ont donc fait part de ces reproches à Enedis qui semble n’en avoir cure par leur manque de réaction.

Mysmartcab fournit à chacun les moyens de structurer sa défense

Les avocats de Mysmartcab veulent convertir ces signataires en participants pour l’action collective qu’ils vont lancer. Un premier forfait accessible à 8,20 euros par mois permet d’adhérer à la procédure. En tenant compte du fait qu’une telle procédure pourrait s’étaler sur douze à vingt-quatre mois, la saisine de la justice coûtera donc dans les cent à deux cents euros pour chaque plaignant.

Ce coût et cette durée sont toutefois relativisés par Christophe Lèguevaques, de Mysmartcab, qui annonce que « C’est malheureusement le sort commun de la justice en France, qui est trop longue et embouteillée. D’une certaine façon, notre mécanique permet d’éviter l’embouteillage puisqu’en une seule action nous allons traiter des milliers de procédures. L’autre avantage est de mutualiser les coûts. »

Il ajoute même que les nombreux plaignants auront moins de difficultés pour la structuration de la défense, et pourront plus facilement recourir aux services d’experts privés ou judiciaires afin de riposter à armes égales contre la défense d’Enedis.

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Une centaine de participants déjà inscrits

L’avocat Christophe Lèguevaques a déjà annoncé l’inscription d’une centaine de plaignants. Il espère cependant une montée en flèche du nombre de ces participants en espérant rameuter les nombreuses associations anti-Linky trouvées sur les réseaux sociaux.

Voici les principaux reproches faits à Enedis concernant le Linky :

  • L’installation est imposée aux usagers ;
  • Le dispositif de comptage en question dégagerait des rayonnements posant quelques risques sanitaires ;
  • Enedis exploiterait les données des consommateurs récoltées au travers du compteur communicant.

Enedis a par ailleurs, déjà fait l’objet d’un rappel à l’ordre par la CNIL ou Commission nationale de l’informatique et des libertés concernant cette exploitation illicite de données de ses abonnés. Quelques entorses à la règle auraient été perpétrées durant ce mois de février par ce gestionnaire du réseau national de distribution d’électricité en France.

Notez que le RGPD ou Règlement général sur la protection des données interdit la communication des données de ses clients à des tiers sans consentement explicite de l’usager.

Une indemnisation de 5 000 euros par plaignant

Mysmartcab espère obtenir une indemnisation de 5 000 euros par participant au terme de la procédure. Le demandeur devrait également pouvoir demander le retrait dudit compteur de son domicile et revenir à son ancien dispositif de comptage.

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Ce ne serait d’ailleurs pas la première fois que des anti-Linky obtiennent gain de cause face à Enedis devant la justice. Par exemple, en mars 2019, le tribunal de Toulouse a consenti que treize personnes se déclarant électro-hypersensibles aient le droit de refuser l’installation du Linky chez eux.